Bulletin Convention 169 de l'OIT

Survival demande la ratification de la Convention 169 de l’OIT
 

Qu’est-ce que la convention 169 ?

Bulletin Survival droits des peuples autochtonesLa Convention 169 relative aux droits des peuples autochtones et tribaux dans les pays indépendants a été adoptée en 1989 par l'Organisation Internationale du Travail (OIT), une agence des Nations-Unies.

Elle reconnaît un ensemble de droits fondamentaux essentiels à la survie des peuples autochtones, notamment leur droit à disposer d’eux-mêmes et insiste sur ‘l’importance que revêt pour la culture et les valeurs spirituelles des peuples intéressés la relation qu’ils entretiennent avec la terre […] et en particulier les aspects collectifs de cette relation.’ (art. 13). Elle constitue, avec la Déclaration des droits de peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, la référence internationale en matière de défense des droits des peuples autochtones. 

Pourquoi est-ce important ?

La Convention 169 est à ce jour le seul instrument contraignant de protection des droits des peuples autochtones. En la ratifiant, les Etats s'engagent à garantir de manière effective l'intégrité physique et spirituelle des peuples autochtones vivant sur leurs territoires et à lutter contre toute discrimination à leur égard.

La défense des droits des peuples autochtones passe nécessairement par leur reconnaissance politique, juridique et institutionnelle en tant que titulaires de droits collectifs.

L’adhésion de la France représenterait l'espoir d'un changement juridique et d'une dynamique forte vers la reconnaissance des droits des peuples autochtones des départements et territoires français d’outre-mer. La récente ratification par l'Espagne qui rejoint ainsi le Danemark, la Norvège et les Pays Bas, marque un nouvel élan en Europe que la France ne peut ignorer.

Enfin, la présence croissante des multinationales et des investissements français à l’étranger, souvent sur le territoire de peuples autochtones, rend essentiel le cadre juridique et éthique que fournit la Convention 169.

Quel est le problème?

Sans la reconnaissance de leurs droits collectifs (politiques, économiques, sociaux et culturels), les peuples autochtones n’ont aucun moyen de défense face aux Etats et aux intérêts privés dans le cadre de projets menaçant directement leur avenir.  

La législation française ne reconnaît aucun droit particulier aux peuples autochtones de la République au nom du principe d’égalité qui interdit toute distinction fondée sur l’origine ethnique. Ils sont ainsi exclus des processus décisionnels et des projets qui les affectent en tant que peuple distinct.
La situation des Amérindiens de Guyane et des Kanak de Nouvelle Calédonie illustre cette impasse. En 2005, malgré une forte mobilisation des Wayana et des Emerillons, 27 compagnies minières étaient légalement installées dans le sud de la Guyane. La création récente du Parc amazonien de Guyane porte les stigmates d'une politique inadaptée aux réalités amérindiennes. Au mépris de leurs droits fondamentaux, les Amérindiens verront leurs terres ouvertes à l’orpaillage et aux dégâts environnementaux, sanitaires et sociaux liés à cette activité.

En Nouvelle Calédonie, l'installation d’une compagnie minière dans une région particulièrement riche en biodiversité, n'a fait l'objet d'aucune étude sérieuse d'impact sur l'environnement et encore moins sur le plan culturel. De gigantesques travaux de déforestation et de terrassement ont été engagés pour préparer l’ouverture de la mine et l’installation de l’usine industrielle destinée à traiter la latérite avec des risques énormes de pollution sur l’atmosphère, les nappes phréatiques et le lagon.

La Convention 169 devrait permettre aux peuples autochtones de la République de faire respecter leurs droits sur leurs territoires et leurs ressources naturelles.

Comment agir?

Écrivez une lettre courtoise en vous inspirant du modèle ci-après.

Monsieur le Président,
Je suis extrêmement préoccupé(e) par la situation des peuples autochtones vivant sur le territoire français. Ils ne jouissent pas de droits essentiels au maintien de leur mode de vie et à leur survie en tant que peuple distinct, comme le droit à la propriété collective de leurs terres. Je vous exhorte à tout mettre en œuvre pour ratifier la Convention 169 de l'OIT qui, en garantissant les droits fondamentaux des peuples autochtones, assurera le maintien de leur identité au sein de la République.


Envoyez vos lettres à :

Monsieur Emmanuel Macron
Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris


et une copie à :

Monsieur Édouard Philippe
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris SP 07


Vous pouvez écrire directement au Président de la République et au Premier ministre sur leurs sites internet en cliquant ci-dessous :

https://www.elysee.fr/accueil/
https://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire

N’hésitez pas à écrire également à votre député
Cliquez ici pour trouver ses coordonnées.

Pourquoi agir?

Comme lors des précédentes campagnes de Survival, seule une forte mobilisation de l’opinion publique en faveur de la ratification de la Convention 169 pourra infléchir le droit français vers une reconnaissance des peuples autochtones.

Il est grand temps que la France réagisse face aux menaces pesant sur les peuples autochtones et rejoigne les pays signataires de la Convention 169.

Vous pouvez télécharger le bulletin de Survival sur la Convention 169 en pdf en cliquant ci-dessous.

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