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Inde : la loi sur les droits forestiers

La loi sur les droits forestiers ou ‘loi sur les forêts’ a été promulguée en 2006 afin de réparer ‘l’injustice historique’ dont avaient souffert ‘les peuples traditionnels des forêts’. Cette loi fondamentale est aujourd’hui menacée.

Des droits menacés

La loi sur les ‘Scheduled Tribes’ (tribus répertoriées défavorisées d’Inde) et autres peuples traditionnels des forêts (loi dite aussi de ‘Reconnaissance des droits sur les forêts’) de 2006 confère une reconnaissance légale au droit des communautés indigènes – comme par exemple celle des Dongria Kondh – de vivre au sein de leurs forêts, d’en tirer les ressources nécessaires à leur survie, ainsi que disposer et d’assurer la protection de leurs terres. La loi a été créée pour inverser la tendance du recul progressif de leurs droits ancestraux face aux politiques forestières, l’accaparement de leurs terres par des étrangers et la mainmise sur leurs forêts. Mais aujourd’hui cette loi est menacée.

En décembre 2012, le cabinet du Premier ministre a publié une directive affaiblissant cette loi. Au cœur du problème se pose la question de savoir si les peuples tribaux ont le pouvoir de s’opposer à des projets, miniers ou hydroélectriques, qui affectent leur territoire. La loi de Reconnaissance des droits sur les forêts a été renforcée en 2009 par un décret stipulant que le consentement des peuples indigènes sur de tels projets était nécessaire, elle a cependant perdu de sa substance aujourd’hui.

Les droits forestiers sont vitaux pour les peuples indigènes de l’Inde. Aidez-nous à les protéger.

Des droits vitaux

Des dizaines de millions d’indigènes d’Inde, ou Adivasis, dépendent des ressources forestières pour subvenir à leurs besoins, par la cueillette de fruits, fleurs, bois de chauffage et d’autres biens destinés à leur propre consommation ou au commerce.

Les membres de la communauté des Dongria Kondh, par exemple, collectent jusqu’à 200 aliments dans leur forêt, ainsi que d’autres biens utilisés à des fins médicinales, dans leur foyer ou pour le commerce. Leur connaissance approfondie des forêts leur permet de trouver des produits tout au long de l’année, y compris pendant les périodes de sécheresse.

Tenus à l’écart et montrés du doigt

Depuis la période coloniale, les peuples indigènes ont été tenus à l’écart du processus de prise de décision et accusés de détériorer les forêts, par exemple par la pratique de la « terre brûlée » ou de la collecte de bois pour la combustion et la construction. Les gardes forestiers ont petit à petit pris l’habitude de voir les Adivasis plutôt comme « le problème », de les repousser en dehors de la forêt et de les tenir à l’écart du processus de prise de décision.

Au moment où la loi sur les forêts était débattue, une organisation qui menait campagne contre a fait diffuser une annonce publicitaire à la télévision, et des défenseurs de l’environnement ainsi que des gardes forestiers ont déposé 9 recours contre elle, dont deux auprès de la Cour suprême. Ils ne sont pas parvenus à empêcher son adoption mais sont parvenus à freiner sa mise en application.

Loin d’être « le problème », des milliers de communautés indigènes ont assuré la protection de leurs forêts pendant des générations. C’est ce qui est reconnu dans la loi sur les forêts, qui garantit leur « droit de protéger, renouveler, conserver ou disposer de toute ressource forestière appartenant à la communauté, ressources qu’elles ont sur un mode traditionnel protégé et conservé pour un usage durable. »

Le consentement préalable au centre du débat

La loi a été vivement débattue avant son adoption et bien que promulguée aujourd’hui, de nombreuses questions restent en suspens. L’un des enjeux crucial était de savoir si elle devait conférer aux assemblées villageoises le droit d’autoriser ou d’interdire l’implantation de projets affectant leurs terres.

Pour éviter toute confusion sur ce point, une circulaire a été adoptée en 2009 spécifiant la nécessité d’obtenir l’autorisation écrite des assemblées villageoises (gram sabha) préalablement à toute intervention sur des terres forestières. Cela signifie par exemple que les compagnies minières telles que Vedanta Resources devraient obtenir l’accord écrit de communautés telles que les Dongria Kondh avant de pouvoir entreprendre tout projet sur leurs terres.

De sérieuses menaces

Le cabinet du Premier ministre a essayé de limiter la portée de la loi en indiquant aux ministères concernés que le consentement du gram sabha n’était pas nécessaire de manière systématique. Les ministères de l’environnement et des affaires indigènes ont pris acte de cette nouvelle directive. Néanmoins, le verdict de la Cour suprême dans l’affaire de la mine de Niyamigiri a réaffirmé le droit des Dongria Kondh d’accorder ou de refuser de donner leur consentement pour l’exploitation minière.

Un droit est un droit. Ils doivent être respectés.

La loi sur les forêts n’est pas parfaite et son application ne s’est pas faite de manière assez rigoureuse, mais cela reste en tout état de cause l’instrument existant le plus efficace pour protéger les droits des Adivasis d’Inde.

Lui faire perdre de sa substance pour servir des intérêts industriels en constitue une violation grave et doit être empêché.h2. Sur le site de Survival

* Dongria Kondh


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